6. Affaires Sociales
A- Les bourses scolaires
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E.) peut apporter aux enfants français résidant à l’étranger une aide à la scolarisation, sous forme de bourses, lorsque leur famille ne dispose pas de ressources suffisantes pour assumer cette charge.
Les bourses sont attribuées sur propositions de la commission locale de l’Ambassade à l’Agence, qui décide de l’attribution après avis d’une commission nationale ; elles couvrent totalement ou partiellement les frais de scolarité appelés dans les cycles préélémentaire (maternelle), élémentaire (primaire) et secondaire.
Conditions d’attribution
être de nationalité française
être inscrit au Registre des Français établis hors de France
résider avec au moins l’un de ses parents ou tuteur en Ethiopie
avoir entre 3 et 19 ans
fréquenter un établissement homologué par le ministère de la Jeunesse, de l’ Education nationale et de la Recherche (Lycée Guebre Mariam, seul habilité en Ethiopie)
Liste des documents à fournir à l’appui de votre demande de bourse Quelle que soit votre situation :
•- Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé (disponible au Lycée Guebre Mariam ou au Consulat)
•- Livret de famille
•- Carte d’inscription au registre des Français établis hors de France
•- Passeports des membres de la famille
•- Trois dernières factures d’électricité, d’eau et de téléphone
•- Attestation de l’employeur justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation
•- Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d’Allocations Familiales (à l’exception des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de Sécurité Sociale ou des familles n’ayant jamais résidé en France)
•- Copie de la carte grise du ou des véhicules possédés
En fonction de votre situation familiale
•- Copie du jugement de divorce ou de séparation
•- Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle
•- Copie de l’acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d’orphelin
•- En cas de Pacte Civil de solidarité (PACS), copie de l’acte
•- Attestation sur l’honneur de non-concubinage pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants
Situation financière
Ressources
* Pour les salariés :
•- 12 bulletins de salaire de l’année de référence OU Attestation de l’employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net
•- Avis d’imposition ou déclaration des revenus visée par les services fiscaux
* Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) :
•- Avis d’imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux
•- Statuts de la société
•- Compte d’exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé.
•- Relevés bancaires des 3 derniers mois
•- Avis d’imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l’activité exercée
* Pour les retraités ou pensionnés :
•- Relevé annuel des retraites ou pensions perçues
* Pour les demandeurs d’emploi :
•- Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues
•- Avis d’imposition ou de non-imposition
* Pour les étudiants :
•- Justificatifs des revenus
* Pour les parents bénéficiant d’une bourse d’étude ou de recherche :
•- Justificatif du montant de la bourse reçue
* Pour les familles bénéficiant de prestations sociales :
•- Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues
* Pour les bénéficiaires d’une aide financière provenant de particuliers (famille, amis...) :
•- Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds...)
* Pour les personnes bénéficiaire d’une pension alimentaire :
•- Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d’une action en justice pour obtenir son versement
* Pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs économies ou d’ emprunts à la consommation
•- Avis d’imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires
•- Justificatifs des prêts souscrits
* Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers :
•- Avis d’imposition sur les revenus immobiliers perçus
* Pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l’année de référence :
•- Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées.
Avantages en nature :
* Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l’employeur :
•- Attestation délivrée par l’employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative
* Pour les demandeurs bénéficiant d’une voiture de fonction :
•- Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l’employeur
* Pour les demandeurs bénéficiant d’autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches :
•- Attestation délivrée par l’employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d’avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité.
Charges
Logement/habitation :
* Pour les locataires :
•- Contrat de location
•- 3 dernières quittances de loyer (provisions pour charges incluses)
* Pour les demandeurs en accession à la propriété (résidence principale dans le pays d’expatriation uniquement) :
•- Justificatifs des intérêts correspondant aux emprunts souscrits
* Pour les personnes logées gratuitement :
•- Attestation d’hébergement
Charges sociales obligatoires :
Justificatifs des cotisations d’assurance- maladie ou de retraite versées (fiches de paie, attestation de l’employeur ou attestation du paiement des cotisations par l’organisme prestataire lorsqu’elles ne sont pas prélevées sur le salaire (CFE)
Impôts sur le revenu :
Avis d’imposition
Pension alimentaire due :
Justificatifs des versements
Handicapé à charge :
Justificatifs des dépenses non couvertes par un système de protection sociale
Personne à charge :
Justificatifs des ressources de la personne à charge (revenus, patrimoine)
Justificatifs des dépenses correspondant à son entretien
Garde d’enfants :
Justificatifs du paiement des dépenses supportées (rémunération du personnel de service exclue)
Enfants scolarisés en France :
Certificat de scolarité des enfants concernés
Situation patrimoniale
Biens mobiliers
Relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille
Biens immobiliers :
Copie des actes de propriété
Avis d’imposition aux taxes foncières
Calendrier 2009
La première commission locale des bourses se réunira le 8 avril 2009 et examinera :
les demandes de renouvellement de bourses scolaires,
les premières demandes formulées par les familles installées en Ethiopie depuis janvier 2009.
Les dossiers doivent être déposés, après visa de l’intendant du lycée, auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France du lundi au jeudi de 14h00 à 18h00. Le dépôt du dossier sera suivi d’un entretien avec un agent consulaire.
La date limite de réception des dossiers est fixée au jeudi 12 MARS 2009. Passé ce délai aucun dossier ne sera accepté./.
Une deuxième Commission Locale se réunira courant octobre pour étudier les dossiers déposés à la suite de changement de situation familiale ou financière ou pour les familles qui se sont installées à Addis Abeba après mars.
Téléchargez le formulaire de demande de bourse et les informations relatives au barême 2008/2009 et au taux de chancellerie en vigueur au 31/12/2008 (cf pièces jointes).
Pour plus d’information, cliquez ici
B- La prise en charge de la scolarité pour les élèves inscrits en classe de seconde, première et de terminale
Le renforcement de l’aide à la scolarité au bénéfice des élèves français scolarisés en Seconde, en Première et en Terminale dans un établissement français à l’étranger a été décidé par le chef de l’Etat.
Les conditions d’accès à cette prise en charge sont les suivantes :
résidence : la famille (père et/ou mère) doit résider avec l’enfant concerné en Ethiopie ;
ressources : il sera tenu compte du niveau de revenu brut des familles ;
régularité de la situation de la famille au regard des prestations sociales en France : le cumul aide à la scolarité/prestations sociales n’est pas admis sauf cas des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de sécurité sociale ;
régularité de la situation de la famille au regard des services fiscaux locaux et/ou français ;
inscription au registre des Français de l’Ambassade de France en Ethiopie ;
Age : ne pas avoir plus de 19 ans ;
Les dossiers doivent être déposés auprès de Monsieur l’Intendant du Lycée franco-éthiopien Guebre Mariam.
La date limite de réception des dossiers est fixée au 17 AVRIL 2009. Passé ce délai aucun dossier ne sera accepté./.
Téléchargez le formulaire de demande de prise en charge (cf pièce jointe)
Pour plus d’information, cliquez ici
C- Protection Sociale
Vous êtes détaché par une entreprise française : vous êtes réputé continuer à résider et travailler en France et vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale pour l’ensemble des prestations, comme si vous résidiez en France. Votre employeur français pourra vous renseigner. Vous êtes expatrié : votre expatriation entraîne la suppression de tout lien avec le régime français de sécurité sociale ; vous êtes soumis à la législation éthiopienne. Vous n’avez pas droit aux prestations françaises même quand vous êtes en France (séjour temporaire, tourisme, etc)
C’est pourquoi de nombreux expatriés décident de s’affilier à la Caisse des Français de l’Etranger (http://www.cfe.fr/) matière de maladie-maternité-vieillesse-invalidité.
La CFE offre à ses adhérents les avantages suivants :
maintien du lien avec la sécurité sociale (maladie et vieillesse, lien avec la CNAV)
personnalisation des cotisations
Liens utiles :
Les personnes ne disposant pas des ressources nécessaires pour acquitter la cotisation peuvent bénéficier d’une aide pour adhérer à l’assurance maladie-maternité de la CFE.
Conditions pour en bénéficier :
- être de nationalité française
- être inscrit au Registre des français établis hors de France
- adhérer à titre individuel en tant que salarié(e), non-salarié(e) ou autre catégorie (sont exclues les catégories étudiants, pensionnés et les salariés dont l’entreprise est le mandataire des cotisations) ;
- avoir des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 16 092 euros pour 2007)
Modalités pratiques - Pièces à fournir par tous :
formulaire de demande
copie de la Carte d’identité ou du passeport
copie du livret de famille
copie de la carte d’inscription consulaire du demandeur en cours de validité
trois dernières factures d’électricité, de téléphone et d’eau
Si le conjoint n’a pas de revenu :
un avis de non imposition ou attestation sur l’honneur d’absence de revenus justifiant des moyens de subsistance
Pour les locataires :
les trois dernières quittances de loyer ou copie du bail le plus récent
Pour les propriétaires :
documents fiscaux concernant les biens, quel que soit le pays où ils se situent.
Pour les salariés :
les bulletins de salaires de l’année précédente ou une attestation de l’employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut de l’année précédente,
une photocopie de la déclaration des revenus de l’année précédente indiquant le montant des revenus imposables ;
Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants :
un avis d’imposition sur les bénéfices,
les statuts de la société,
le montant du chiffre d’affaires faisant ressortir le bénéfice net arrêté par un comptable agréé,
les revenus sur exploitation agricole, industrielle ou commerciale,
les relevés bancaires sur les trois derniers mois,
une attestation notariée en indiquant les revenus perçus l’année précédente ;
Pour les personnes ayant des revenus de placement :
un relevé récent du portefeuille de valeurs ou des comptes bancaires,
les déclarations fiscales concernant les revenus mobiliers ou immobiliers,
le relevé de compte du notaire (en cas de vente en cours d’année) ;
Pour les personnes employant du personnel de service :
le contrat de travail et les derniers bulletins de paie ;
S’agissant des véhicules personnels : copie de la carte grise ou équivalent.
Vous devez compléter et signer votre demande, y joindre les justificatifs nécessaires et déposer le dossier auprès de la section consulaire (tout dossier incomplet sera rejeté).
Permis de conduire éthiopien
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Carte d’identité éthiopienne
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Délivrance de visas pour Djibouti
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