Les inscriptions sur la liste électorale consulaire d’Addis Abeba sont closes depuis le 31 décembre 2011. Toutefois, il existe, en vertu de l’article L30 du code électoral, encore une possibilité d’être inscrit sur la liste électorale du poste, et, ainsi, de participer aux prochaines échéances électorales.
Qui est concerné par l’article L.30 ?
Il s’agit :
des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite,
des militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile,
des personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile,
des Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription (*),
des Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription,
des Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.Les demandes d’inscription visées à l’article précédent sont, accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie.
(*) Dans la mesure où les jeunes qui atteindront la majorité jusqu’au dernier jour ouvrable de février ont été inscrits d’office sur la liste électorale consulaire, cette disposition ne concerne que les Français atteignant la majorité à compter du 1er mars 2012.
Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription au titre de l’article L.30 du code électoral peuvent être déposées auprès de la section consulaire (accueil des Français) dès ce jour, et jusqu’au jeudi 12 avril pour l’élection du Président de la République. Pour les élections législatives, les demandes seront reçues jusqu’au jeudi 24 mai.
La demande d’inscription sera accompagnée des pièces suivantes :
photocopie d’une pièce d’identité,
justificatif de domicile,
document justifiant de la demande d’inscription hors période de révision des listes électorales (document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote).
La demande d’inscription sur la liste électorale d’Addis Abeba sera transmise à la commission électorale qui se prononcera au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin. Il convient toutefois de déposer une demande dans les plus brefs délais. Une demande déposée avant la fin du mois de février pourrait, le cas échéant, permettre de bénéficier des nouvelles modalités prévues pour les élections législatives (vote par correspondance ou par Internet).
Point particulier
Les personnes remplissant les conditions pour être inscrites au titre de l’article L.30 du code électoral entre les deux tours de l’élection présidentielle pourront demander à être inscrites pour les élections législatives mais ne pourront pas voter pour le deuxième tour de l’élection présidentielle. En effet, l’article L.57 du code électoral prévoit que « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ».
