3. Nationalité et état civil
L’état Civil
1. Le rôle de l’ambassade
L’ambassadeur ou le Consul, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. La section consulaire de l’ambassade tient des registres de l’état civil. La circonscription consulaire recouvre l’ensemble du territoire éthiopien. L’officier d’état civil dressera directement les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription vous concernant, vous et votre famille (reconnaissance, naissance, mariage, décès). Si l’acte a été établi par une autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur les registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera également copie de cette transcription.
2. A qui s’adresser
A l’ambassade de France en Ethiopie, le service de l’accueil des Français est composé de :
Mme Paola AGA L’accueil du public est organisé de 09h00 à 12h00 du lundi au vendredi ; les après-midi sur rendez-vous.
3. Comment obtenir la délivrance d’actes d’état civil :
Demande d’actes en ligne : (actes établis hors de France)
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de l’état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.
Demande d’actes auprès de l’ambassade :
Vous pouvez également effectuer cette demande auprès de l’ambassade qui a établi l’acte.
Cas particulier : les demandes d’actes d’état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être effectuées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères - Service central d’Etat civil - Généalogie - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex 09 - Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.
Plus d’informations sur l’état-civil, cliquez ici
A- le Mariage I. Le mariage célébré à l’Ambassade de France à Addis Abeba 1. Les conditions de compétence de l’officier de l’état civil (Ambassadeur, Consul) pour célébrer un mariage
L’Officier de l’état civil en Ethiopie (Ambassadeur, Consul) est compétente pour célébrer un mariage à l’Ambassade : si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ; si l’un d’entre eux au moins est résident en Ethiopie ou y est domicilié.
2. La constitution du dossier de mariage
Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade au moins six semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage :
Copie intégrale des actes de naissance des futurs conjoints de moins de trois mois
Extrait de jugement de divorce (le cas échéant)
Questionnaire futurs époux
Cartes nationales d’identité
Passeports
3. La publication des bans
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’Ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.
II. Mariage devant les autorités locales 1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :
Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Ethiopie, quelle que soit la nationalité des époux.
2. La publication des bans
L’ambassade/consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage qui peut être exigé par les autorités locales.
La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.
3. La célébration du mariage par les autorités locales
Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités.
4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français
Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois
Extrait de jugement de divorce (le cas échéant)
Acte de naissance du conjoint étranger
Questionnaire futurs époux
Cartes nationales d’identité
Passeports
Certificat de mariage délivré par les autorités locales
Un délai moyen de 1 mois est nécessaire pour procéder à la transcription et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.
Pour en savoir plus : cliquez ici
5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :
Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil en cliquant ici ou au Consulat pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.
III. L’audition
Vous serez par la suite convoqués au service de l’accueil des françaisde l’ambassade à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier la conformité de votre mariage au regard de la loi française. Cet entretien peut se dérouler :
soit lors du dépôt du dossier de mariage ;
soit lors de la demande du certificat de capacité à mariage ;
soit lors du dépôt de la demande de transcription.
A l’issue de cette audition, si la validité du mariage projeté ou célébré n’est pas avérée, l’Ambassade peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.
IV. Annulation d’un mariage Les causes principales d’annulation d’un mariage prévues aux articles articles 180 et 184 du code civil sont :
le mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
le défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française...).
- le mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- le mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
le mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat.
V. Contrat de mariage Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit à l’ambassade par acte notarié. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.
VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple : Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.
B- Acquisition de la nationalité française par mariage
Article 21-2 du Code Civil
Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ; une manifestation de volonté de la part du conjoint étranger, qui prend la forme d’une déclaration, est donc nécessaire.
Conditions à remplir
Existence d’un mariage valide et non dissous
Communauté de vie non interrompue depuis le mariage pour une période de quatre années minimum (délai porté à 5 ans si le déclarant ne peut justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins quatre ans)
Non-répudiation de la nationalité française par le conjoint français
Absence de condamnations, séjour irrégulier, expulsion du territoire, etc.
Connaissance suffisante de la langue française
CONJOINT FRANÇAIS
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois
Certificat de nationalité française
Copie de la carte d’identité
Copie du passeport
POUR VOTRE EPOUX(SE) ETRANGER(ÈRE)
Acte de naissance de moins de trois mois et sa traduction officielle
Copie de la pièce d’identité
Copie du passeport
Casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois mois et sa traduction officielle
Copies des diplômes et leur traduction officielle
Attestation d’emploi ou attestation sur l’honneur d’absence d’activité salariée
POUR LES EPOUX
Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois
Certificat de vie commune, établi à l’ambassade en présence du couple
Copie du livret de famille
Attestation de domicile, établie à l’ambassade
Relevé de compte bancaire attestant d’un compte commun, ou tout autre document démontrant la réalité de la communauté de vie (avis d’imposition fiscale commune, copie de bail, quittances de loyer non manuscrites ou factures au nom des deux époux, etc.)
ENFANTS
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (et sa traduction officielle si acte établi par une autorité étrangère ;
NB : pour toute demande d’acquisition de la nationalité française par mariage, merci de prendre rendez-vous avec la section consulaire de l’Ambassade
C- Le Divorce
Dans l’hypothèse où votre divorce a été prononcé par une juridiction éthiopienne, vous devez procéder à la vérification de l’opposabilité de ce divorce en droit français afin que la mention de ce divorce apparaisse sur votre acte de naissance (condition sine qua non avant un second mariage ou un PACS).
Cette mention est portée sur votre acte de naissance sur instructions du procureur de la République compétent. Pour cela, vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce comportant les documents suivants :
la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision), la preuve de son caractère définitif (préciser quel document apporte la preuve du caractère définitif d’un jugement de divorce dans votre pays de résidence) la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.
Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade/consulat : au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ; au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.
Pour en savoir plus : cliquez ici
D- Le PACS
Le PACS, introduit en droit français par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie matérielle commune sur la base d’un engagement durable. Il implique des droits et des devoirs entre les partenaires, mais qui ne sont pas ceux du mariage, et peut être librement et unilatéralement résolu.
Les signataires sont tenus de s’apporter une aide mutuelle et matérielle et s’engagent solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Les biens dont ils deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. En cas de rupture, seule la réparation d’un éventuel préjudice peut être due.
Pour conclure un PACS, les deux partenaires doivent se présenter au service consulaire munis des documents suivants :
POUR CHAQUE PARTENAIRE FRANÇAIS(E)
Preuve de votre nationalité française (acte de naissance avec mention de votre filiation, carte nationale d’identité en cours de validité, carte d’inscription consulaire, déclaration acquisitive ou ampliation du décret de naturalisation, certificat de nationalité française) ;
Copie intégrale de votre acte de naissance ;
En cas de mariage antérieur, dissous par divorce ou veuvage, le livret de famille relatif à chaque union ou une copie intégrale du ou des mariages antérieurs, voire copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint décédé.
PARTENAIRE ETRANGER(ÈRE)
Certificat de coutume, permettant de vérifier l’absence d’empêchement à conclure un PACS, il peut être délivré soit par l’autorité locale compétente (ministères, avocats, notaires, etc.) lorsque le partenaire étranger a la nationalité du pays de résidence, soit par les représentations diplomatiques ou consulaires de la nationalité du partenaire lorsque celui-ci possède la nationalité d’un pays tiers. L’autorité compétente certifie, en s’appuyant sur la législation en vigueur et au vu des documents adéquats, que le partenaire étranger est majeur, qu’il n’est pas engagé dans les liens du mariage et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle). Ce document décrira les pièces d’état civil fournies pour sa rédaction, ces dernières devant être annexées au certificat, traduites en français et légalisées.
POUR LES DEUX PARTENAIRES
Déclaration sur l’honneur indiquant votre résidence commune, signée par les deux partenaires ;
Convention passée entre les deux partenaires (à rédiger en français et présenter en deux exemplaires originaux) ;
Attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les deux partenaires ;
Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS pour chacun d’entre vous. Ce document est délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance si vous êtes nés en France ou le Tribunal de Grande instance de Paris si vous êtes nés à l’étranger.
NB : Pour tout établissement de PACS, merci de prendre rendez-vous auprès du service de l’accueil des Français au sein du Consulat
E- Naissance et reconnaissance
LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE
Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.
1) Vous pouvez déclarer la naissance à l’Ambassade.
L’Ambassade peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance.
Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
Attestation de l’hôpital faisant état de la date, de l’heure (le cas échéant), du lieu de l’accouchement, des prénoms et nom de la mère, du sexe de l’enfant
carte nationale d’identité et/ou passeport de chacun des parents
Livret de famille (le cas échéant)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (le cas échéant)
2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.
Une fois l’acte de naissance enregistré par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :
Acte de naissance éthiopien de l’enfant (Certificate of Birth)
carte nationale d’identité et/ou passeport de chacun des parents
Livret de famille (le cas échéant)
Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents (le cas échéant)
Délai moyen de 15 jours à 30 jours avant d’obtenir la délivrance de copies de l’acte de naissance et l’inscription de l’enfant sur votre livret de famille.
Pour en savoir plus : cliquez ici
LES PRENOM(S) ET NOM DE L’ENFANT
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents, reliés par deux tirets, dans l’ordre qu’ils souhaitent.
Exemple : M. DUPONT et Mme DURAND peuvent ainsi nommer leur enfant : DUPONT, DURAND, DUPONT—DURAND ou DURAND—DUPONT
LA DELIVRANCE DES COPIES D’ACTE
Par la suite, vous pourrez vous adresser :
au service central d’état civil en cliquant ici
ou à l’Ambassade pour obtenir des copies de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)
LE LIVRET DE FAMILLE
Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’Ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.
RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NE HORS MARIAGE
Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès de l’Ambassade pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur.
La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou ambassade/consulat).
Pour en savoir plus : (lien vers France diplomatie - rubrique « Livret de famille »)
F- Décès
En cas de décès survenu en Ethiopie, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales. Le service consulaire de l’Ambassade établira ensuite l’acte de décès du défunt.
La déclaration de décès à l’ambassade
Un acte de décès peut être établi par l’ambassade si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire. Il n’y a pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès.
Pour cela, le déclarant doit prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil et se présenter en personne avec les documents suivants :
Une demande d’établissement d’un acte de décès à obtenir auprès du consulat ;
Le certificat de décès (dénommé ...) établi par ... (autorité locale compétente) ;
La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité...) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.
La transcription d’un acte de décès
La transcription de l’acte de décès local peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.
En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :
Un formulaire de demande de transcription à obtenir auprès du consulat ou sur le site Internet ;
L’acte de décès (dénommé...) que vous pouvez obtenir auprès des autorités locales ;
La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité ou acte de naissance français (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
Si possible, le livret de famille du défunt.
Avis de décès
Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.
Des copies intégrales de l’acte de décès
Ces copies vous seront adressées dans un délai d’une semaine. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette ambassade.
La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.
Pour en savoir plus
vous pouvez joindre la section de l’état civil de cette ambassade au numéro suivant : 011.140.00.00
- ou cliquer ici
La Nationalité
Toutes les informations relatives à la nationalité en cliquant ici
